Legal & Transparence

Base de connaissances juridiques et techniques de Parcel Selector®. Transparence, confiance, compétence.

📜 Conditions d'Utilisation du Service

1. Acceptation des conditions

En installant et en utilisant Parcel Selector, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Ces conditions régissent votre accès et votre utilisation de notre API et de notre logiciel.

2. Plans de licence

Parcel Selector est proposé sous différents plans de licence, y compris un niveau gratuit. Des limites d'utilisation (ex: nombre de commandes) sont appliquées en fonction de votre plan actif.

3. Utilisation de l'API

Vous acceptez de ne pas utiliser l'API ANUNAKI d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos serveurs. Le scraping automatisé ou l'accès non autorisé à nos points de terminaison est strictement interdit.

4. Limitation de responsabilité

Bien que nous visions une disponibilité de 99,9 %, Parcel Selector est fourni "tel quel". Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de notre logiciel.

5. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du service constitue l'acceptation des conditions mises à jour.

Base Juridique - Code Civil
Code Civil (EUR-LEX)