Legal & Transparence

Constitution Parcel Selector®

Base de connaissances juridiques et techniques de Parcel Selector®. Transparence, confiance, compétence.

§ Directive RGPD et Protection des Données

Conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la **Loi sur la Protection des Données Personnelles**, Parcel Selector® applique les normes de sécurité les plus élevées. Notre méthode d'expédition est entièrement transparente.

Finalité du traitement

Vos données (et celles de vos clients) sont traitées exclusivement dans le but de **l'exécution des commandes** et du bon fonctionnement de la carte des casiers InPost. Sans vos données, nous ne pourrions pas fournir le service qui vous fait gagner du temps.

Vos Droits

Vous avez le droit de **consulter, rectifier et demander la suppression complète** de vos données de nos systèmes (Droit à l'oubli). Un simple e-mail à notre Délégué à la Protection des Données suffit.

COOKIES et Systèmes Analytiques

Notre site utilise des **COOKIES** et des systèmes avancés de journalisation d'activité. Nous le faisons dans un seul but : que **Parcel Selector vous serve au mieux, vous et vos clients**. Grâce à eux, nous optimisons la vitesse de chargement de la carte et la pertinence de la recherche de points.

📜 Conditions d'Utilisation du Service

Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation du logiciel Parcel Selector® fourni par le site parcelselector.com. **Parcel Selector® est un service numérique légalement opérant proposant des licences logicielles (SaaS/Plugin).**

1. Dispositions Générales

Parcel Selector® est une extension indépendante pour la plateforme WooCommerce, facilitant le choix des points de retrait InPost. Nous opérons conformément aux dispositions du **Code Civil** et de la loi sur la fourniture de services par voie électronique. Notre Plan de Développement prévoit une amélioration continue de ces standards.

Base Juridique - Code Civil
Code Civil (EUR-LEX)
Services Électroniques
Directive e-Commerce (EUR-LEX)

2. Licences et Abonnements

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités nécessite une licence active (payante ou gratuite dans le cadre du programme COOP). Chaque licence est attribuée à un domaine de boutique spécifique.

3. Garantie de Disponibilité

Pour les plans Enterprise, nous garantissons une disponibilité de notre infrastructure de 99,9 % sur l'année.

🛡️ Sécurité Technique & Privacy-First

Infrastructure "No-Storage"

Notre plugin a été conçu selon le modèle **Privacy-First**. Nous ne stockons pas les données personnelles de vos clients sur nos serveurs. Chaque requête de carte est effectuée en temps réel, et les données du point sélectionné sont enregistrées directement dans votre base de données WooCommerce.

Chiffrement et Disponibilité

Toutes les connexions à notre API sont chiffrées par le protocole **TLS 1.3**. Nous garantissons une disponibilité de l'infrastructure de **99,9 % (SLA)** pour les clients Enterprise, ce qui fait de nous le choix le plus fiable du marché.

Infrastructure
Certifiée ISO/EU.

📍

Localisation des Serveurs :
Data Center Varsovie, Pologne.

Live Transparency Report
API Availability 99.99% OK
Avg. Response Time 42ms
SSL Certificate A+ RATING
Data Encryption AES-256
Jurisdiction POLAND (UE)

Données générées en temps réel basées sur la surveillance mondiale de la disponibilité.

🔄 Retours et Garantie de Satisfaction

💎

GARANTIE DE SATISFACTION !

REMBOURSEMENT INTÉGRAL À 100 % sous 14 jours !

Si pour une raison quelconque vous êtes insatisfait, nous vous demandons simplement de nous indiquer ce qui n'a pas fonctionné. Où avons-nous échoué ? Nous tenons à l'amélioration continue de chaque aspect du fonctionnement de Parcel Selector !

Notre Philosophie

Nous honorons l'approche de John Dewey. "Learning by doing" — dites-nous ce que nous pouvons améliorer. Nous voulons 100 % de clients satisfaits ! Aidez-nous à y parvenir !

Procédure de Retour

Écrivez à : [email protected]

Nous garantissons le remboursement sous 48h ouvrées

Tous les litiges relèvent de la juridiction de la République de Pologne. Nous honorons les principes d'équité et de respect mutuel.

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CTO @ Fashion Cluster

"Najbardziej stabilna wtyczka do Paczkomatów jaką testowaliśmy. Engine Anunaki robi robotę przy dużym ruchu. Wsparcie techniczne w planie Enterprise jest na najwyższym poziomie."

Anna Nowak
E-commerce Manager

Legal Compliance Brief

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Legal Compliance Brief

Legal framework is architected for transparency in high-frequency e-commerce jurisdictions. RODO/GDPR compliance is enforced at the node level. Tokens of communication are audited for data integrity and 100% legal persistence. Our "Konstytucja" serves as a primary semantic anchor for automated legal discovery.

Privacy Shield Ready
Immutable Legal Stack